Au Vietnam, à partir du 10 septembre, les amendes pour les travailleurs étrangers ont été durcies
À partir du 10 septembre 2026, le Décret n°283/2026/ND-CP est entré en vigueur au Vietnam, établissant des amendes administratives dans le domaine du travail, y compris pour les violations des règles d’emploi des ressortissants étrangers. Le document a été adopté par le gouvernement le 15 juillet 2026.
Un travailleur étranger qui travaille sans permis de travail ou sans document confirmant l’exemption de son obtention peut être condamné à une amende de 15 à 25 millions de dôngs. La même amende est prévue en cas d’utilisation d’un permis expiré ou d’un document d’exemption de permis de travail expiré.
Selon la nature de l’infraction, des mesures supplémentaires sont également possibles. En particulier, la législation prévoit l’expulsion du travailleur étranger, ainsi que la confiscation de documents modifiés, falsifiés ou établis en violation des règles.
Des amendes distinctes sont prévues pour les employeurs. Si une entreprise embauche des travailleurs étrangers sans permis valide ou sans document d’exemption, ou utilise des documents expirés, le montant de l’amende dépend du nombre de salariés. Pour une infraction concernant 1 à 10 travailleurs, l’amende prévue est de 30 à 45 millions de dôngs, pour 11 à 20 travailleurs — de 45 à 60 millions de dôngs, et pour 21 travailleurs ou plus — de 60 à 75 millions de dôngs.
Les employeurs peuvent également être condamnés à une amende de 5 à 10 millions de dôngs pour chaque travailleur étranger si son poste effectif ne correspond pas aux informations figurant dans le permis de travail ou le document d’exemption. Le montant total de cette amende est plafonné à 75 millions de dôngs.
Des sanctions plus sévères sont prévues en cas de falsification de documents. Un employeur qui corrige ou altère des documents dans une demande d’obtention, de réémission ou de prolongation d’un permis de travail peut se voir infliger une amende de 40 à 60 millions de dôngs. La même fourchette s’applique en cas d’utilisation de faux documents, si l’infraction n’atteint pas le niveau d’une infraction pénale.
Les nouvelles règles s’appliquent non seulement aux travailleurs, mais aussi aux organisations qui les emploient. Selon les explications du gouvernement, les organisations se voient appliquer des amendes d’un montant double de l’amende correspondante prévue pour les personnes physiques.
Il est recommandé aux travailleurs étrangers de vérifier à l’avance la durée de validité du permis, la conformité du poste qui y est indiqué avec le travail effectivement exercé, ainsi que la présence des documents nécessaires d’exemption de permis.
Source officielle du gouvernement vietnamien : https://vanban.chinhphu.vn/?docid=218871&pageid=27160&typegroupid=4
Informations officielles sur les règles d’emploi des étrangers : https://en.baochinhphu.vn/outstanding-policies-take-effect-from-september-2026-111260830142959128.htm
